Les insuffisances de vos régimes obligatoires ( CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, RSI et autres ) obligent les professions médicales, para-médicales, libérales, artisans ou commerçants à souscrire des contrats de prévoyance complémentaire destiné à maintenir un niveau de vie décent en cas d’arrêt de travail ,d’invalidité ou de décès. En effet, comment vivre sans aucune ressource pendant plus de 90 jours en cas d’arrêt de travail ? Tous les contrats de prévoyance ne se valent pas et nous pensons important d’attirer votre attention sur les caractéristiques essentielles du contrat de prévoyance.
1°) La non application de la Loi EVIN

La Loi Evin permet à votre assureur de résilier votre contrat de Prévoyance pendant les 2 premières années de souscription. Véritable épée de Damoclès sur la tête de tout assuré. En effet, lors de la souscription à tout contrat de prévoyance, il est demandé au futur assuré de faire des déclaratifs d’état de santé pour valider son adhésion. Prenons un exemple : Un assuré est victime d’une maladie grave ou d’un accident avec des séquelles importantes pendant les 2 premières années de son adhésion. Son contrat est alors résilié par son assureur se prévalant de le Loi Evin. Cet assuré devient INASSURABLE car il ne pourra plus répondre favorablement aux déclaratifs d’état de santé. NOTRE ENGAGEMENT :   Ne sélectionner que des contrats de prévoyance à adhésion viagère ayant renoncé dans leurs conditions générales à résilier le contrat durant les 2 premières années.

2°) La limitation des exclusions

Il arrive très fréquemment que les Compagnies d’assurances ne veuillent pas assurer certains risques dans leur intégralité. Il nous semble important d’être particulièrement vigilant sur les points suivants :

  • La grossesse pathologique est-elle assurée intégralement et sans restriction ?
  • Les maladies nerveuses sont-elles prises en charge ?
  • Les problèmes dorsaux-vertébraux sont-ils assurés sans limitation ?
  • Les sports pratiqués en amateur sont-ils couverts ?

Certains dossiers ne couvrent aucun de ces risques dans leur intégralité

3°) L’incidence uniquement professionnelle pour déterminer votre couverture en cas d’invalidité

La couverture en cas d’invalidité est la garantie fondamentale d’un contrat de prévoyance. En effet, c’est cette dernière qui vous garantit le maintien de votre niveau de vie jusqu’à l’âge de votre retraite ( 67 ans actuellement ). Il est donc primordial que votre indemnisation soit basée sur la possibilité ou non de continuer à exercer votre profession dans des conditions normales. Le constat est édifiant !!!Sur 101 contrats de prévoyance analysés, seuls 7% d’entre eux bénéficient de cette incidence uniquement professionnelle ( Source Les Dossiers de l’Epargne 2015 ) et de conditions d’indemnisation favorable. Prenons un exemple : Un chirurgien ou une infirmière libérale perd l’usage de la pince digitale de la main droite. Ils ne pourront donc plus exercer leur profession. En l’absence de barème professionnel unique dans leur contrat, ils peuvent ne pas être indemnisés au motif qu’ils peuvent se reconvertir dans une autre profession. NOTRE ENGAGEMENT :  Ne sélectionner que les seuls contrats déterminant l’invalidité de ses assurés sur la seule base professionnelle

 

EST-CE QUE MON CONTRAT ACTUEL COMPORTE CES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES ?

ANALYSE JURIDIQUE EXPRESS ( gratuite et sans engagement de ma part )

 

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